Conditions générales d'utilisation de l’activité location de biens de luxe de seconde main d’ACCESSIBLE LUXURY

Date de dernière mise à jour : 18/06/2025

1.         Définitions

Sans préjudice des définitions particulières contenues dans les présentes conditions générales d’utilisation, chacun des termes mentionnés ci-après aura la signification suivante :

- Annonce : désigne l’ensemble des éléments graphiques, textuels, et visuels relatifs à un Article.

- Article : désigne tout bien faisant l’objet d’une Annonce.

- CGU : désigne les présentes conditions générales d’utilisation.

- Compte : désigne le compte créé par un Utilisateur afin d’accéder aux Services.

- Loueur : désigne tout Utilisateur louant un Article.

- Location : désigne la location d’un Article.

- Mise en Location : désigne la procédure par laquelle un Article est mis en Location.

- Plateforme : désigne le site Internet www.accessibleluxury.fr

- Prix de Location : désigne le montant payé par le Loueur dans le cadre de la Location d’un Article.

- Services : désigne l’ensemble des services mis à disposition de l’Utilisateur par la Société sur la Plateforme.

- Société : désigne ACCESSIBLE LUXURY

- Utilisateur : désigne toute personne visitant la Plateforme, ayant procédé ou non à la création d’un Compte.

 

2.         Objet des CGU – Acceptation des CGU

Les CGU ont pour objet de déterminer :

- Les modalités de mise à disposition par la Société de la Plateforme et des Services,

- Les termes et conditions d’utilisation de la Plateforme et des Services par l’Utilisateur.

Par l’utilisation de la Plateforme et des Services, reconnaît avoir pris connaissance et accepté expressément les CGU sans aucune restriction ni réserve, et s’engage à en respecter les termes et conditions.

Toute validation d’un panier avant que la location ne devienne définitive, sera soumise à l’acceptation par l’Utilisateur d’un formulaire contenant la mention suivante :

« En validant mon panier, je reconnais avoir pris connaissance des Conditions Générales d’Utilisation et de la Politique de Confidentialité d’ACCESSIBLE LUXURY. J’accepte ces dernières et m’engage sans réserve ni restriction à en respecter les modalités, termes et conditions ». 

3.         Services

L’utilisation de la Plateforme permet à l’Utilisateur un accès aux Services suivants :

- Consultation d’Annonces

- Demande de Location,

- Recherche d’Articles.

4.         Compte

L’accès à certains Services est subordonné à la création d’un Compte, laquelle ne peut être valablement complétée que dans les conditions ci-après arrêtées.

4.1.        Création d’un Compte

Lors de la création d’un Compte, l’Utilisateur s’engage à :

- Compléter le processus d’inscription :

En toute hypothèse, l’Utilisateur s’engage expressément à :

- Ne pas usurper l’identité de quiconque,

- Ne pas utiliser une fausse identité,

- De façon générale, ne pas contrevenir aux droits des tiers et des autres Utilisateurs de quelque de façon que ce soit, en ce compris droit à l’image, vie privée, et droit d’auteur.

La création du Compte est subordonnée à la création par l’Utilisateur :

- D’un mot de passe.

L’Utilisateur s’engage à conserver la parfaite confidentialité de son mot de passe et à ne le communiquer sous aucun prétexte aux tiers, en ce compris les autres Utilisateurs.

Les identifiants de connexion permettant à l’Utilisateur d’accéder aux Services sont composés de l’adresse email renseignée lors de la création du Compte, ainsi que du mot de passe susvisé.

L’Utilisateur demeure entièrement et exclusivement responsable de l’utilisation qui est faite de ses identifiants de connexion.

4.2.        Vérification d’identité

Pour l’activité de location de biens de luxe de seconde main, la création d’un Compte est soumise à une vérification de l’identité de l’Utilisateur.

A cette fin, l’Utilisateur devra :

- Joindre la copie d’une pièce d’identité en cours de validité (carte nationale d’identité ou passeport),

- Joindre la copie d’un justificatif de domicile de moins de trois mois.

- Prendre une vidéo de type selfie montrant l’intégralité du visage.

La procédure susvisée a pour but exclusif de vérifier de manière élémentaire sans recours à un prestataire,l’authenticité des informations communiquées à la Société par l’Utilisateur, et en conséquence du respect par l’Utilisateur des conditions relatives à la création d’un Compte. Cette procédure est déployée dans le cadre de la vérification d’identité nécessaire à l’activité de location de bien de luxe de seconde main. Elle permet la collecte des documents permettant de sécuriser l’activité de location. 

Ainsi, il est établi que le bien loué ne pourra pas être envoyé à une adresse autre que celle du justificatif de domicile.

Toute demande de création de Compte, toute demande de Location sera suspendue par la Société tant que la procédure de vérification d’identité n’aura pas été valablement et expressément validée. La location ne sera donc définitive qu’à l’issue du processus de sécurisation de la transaction.

Si la vérification d’identité devait révéler une distorsion, le client serait alors crédité du montant total de son panier dans un délai de 14 jours calendaires à compter de son paiement.

4.3.        Utilisations frauduleuses du Compte et/ou des Services

L’Utilisateur s’engage à informer la Société, par tous moyens en ce compris électroniques par le biais de l’adresse indiquée à l’article 12.4 des CGU, de toute suspicion d’utilisation frauduleuse de son Compte et/ou des Services qui aurait été portée à sa connaissance.

4.4.        Suspension et suppression du Compte

Tout manquement aux CGU et à la Politique de Confidentialité par un Utilisateur peut entraîner la suspension, ou la suppression en cas de manquement manifeste et prolongé, de son Compte par la Société.

En tout état de cause, l’Utilisateur peut solliciter à tout moment, et quel qu’en soit le motif, sa désinscription et la suppression de son Compte, en adressant sa demande à l’adresse électronique indiqué à l’article 11.3 des CGU.

5.        Location

5.1.        Durée de Location

La Location faire l’objet d’une durée de 7 jours, incluant les délais de transport et d’expédition.

5.2.        Procédure et conditions applicables au Loueur

5.2.1.        Demande de Location

La demande de Location ne peut intervenir qu’après la création d’un Compte par l’Utilisateur, et la validation dudit Compte par la Société.

Le Loueur devra respecter la procédure visée à l’article 4 des CGU (acceptation des CGU, acceptation de la Politique de Confidentialité, création d’un Compte et vérification d’identité).

5.2.2.        Modalités de paiement

Le paiement de la Location s’effectue exclusivement par carte bancaire.

Le Loueur convient que la Société est autorisée à collecter les sommes ci-après indiquées.

La Société utilise le prestataire de gestion de paiement STRIPE aux fins d’encaisser et transférer toutes sommescollectées via la Plateforme dans le cadre d’une Location.

Le Loueur doit procéder à un dépôt de garantie, dont le montant varie selon la valeur de l’Article concerné.

Le Loueur convient que la Société, par l’intermédiaire du prestataire de gestion de paiement STRIPE procédera àl’encaissement de la totalité, portant (i) sur le Prix de Location et (ii) sur le montant du dépôt de garantie.

A ce titre, le dépôt de garantie ne sera pas restitué au Loueur par la Société, en cas de survenance de l’un des évènements suivants :

- Non-respect des CGU par le Loueur,

- Perte ou vol de l’Article,

- Non-restitution de l’Article dans le délai visé à l’article 5.2.4 des CGU,

- Dommage de quelque nature causé à l’Article.

5.2.3.        Réception de l’Article par le Loueur

La réception de l’Article par le Loueur s’effectueexclusivement à l’adresse mentionnée sur le justificatif de domicile corroborée par la pièce d’identité. A aucun moment, il n’est possible de choisir une adresse différente ou un point de livraison.

Le transport sera sécurisé par une signature obligatoire à réception par le Loueur.

Les frais d’expédition de l’Article au Loueur sont entièrement pris en charge par le Loueur.

D’un commun accord entre la Société et le Loueur, il peut être décidé de faire appel à un coursier privé. Les frais seraient alors, à la charge de la Société. Dans ce cas, le retour s’effectuerait par le même moyen.

Dans l’hypothèse où, le Loueur n’a pas procédé à la réception de l’Article, ce dernier sera renvoyé à la Société. Le Prix de Location sera définitivement encaissé par la Société et le montant du dépôt de garantie restitué au Loueur si et seulement si, la Société réceptionne bien l’Article par voie de retour.

En tout état de cause, le Loueur convient de prendre attachepar écrit et de manière expresse avec la Société, dans les plus brefs délais, afin de faire part de ses éventuelles difficultés.  

5.2.4.        Durant la Location

Le Loueur convient expressément qu'il conservera l'Article pendant toute la durée de la Location, et par conséquent s'interdit de le remettre d'une quelconque manière à un tiers, ne serait-ce que temporairement. La Location est réputée être conclue intuitu personae. Ainsi, le Loueur ne pourra pas tenir responsable un tiers de quelque dommage que ce soit ainsi que de la perte. Le Loueur reste pleinement responsable.

5.2.5.        Restitution de l’Article par le Loueur

Le colis contenant l’Article, et adressé au Loueur par la Société, contient un bon d’expédition permettant sa restitution.

Le Loueur convient de restituer l’Article en utilisant le colis d’origine.

Le Loueur convient de restituer l’Article au plus tard 1 (un) jour ouvré suivant la fin de la Location.

En cas de difficultés, le Loueur convient de prendre attache sans délai avec la Société par téléphone et par mail. Les deux moyens n’étant pas alternatifs mais cumulatifs.

Dans le cas où l’Article n’aurait pas été collecté ou déposé à la poste dans le délai susvisé, et que le Loueur n’aurait pas informé la Société d’une quelconque difficulté liée à la restitution de l’Article, la Société ne restituera pas le montant du dépôt de garantie, et se réserve le droit de facturer la différence entre le dépôt de garantie et la valeur de remplacement de l’Article.

5.2.6.        Modification ou annulation de la Location par le Loueur

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de Location de biens meubles corporels lorsque le Loueur a déjà pris possession du bien. En conséquence, le Loueur reconnaît expressément que le droit de rétractation est exclu pour toute Location conclue via la Plateforme ACCESSIBLE LUXURY.

Dans l’hypothèse où le Loueur annulerait la Location moins de 24 (vingt-quatre) heures avant le début de la Location, la Société procède à l’encaissement définitif du Prix de Location et à la restitution du dépôt de garantie dans un délai de 14 jours calendaire à compter de l’annulation de la commande. Cette disposition vaut uniquement dans le cas où l’article n’a pas été envoyé au Loueur.

Dans le cas où le Loueur annulerait la Location et dans l’hypothèse où le bien aurait été envoyé par la Société, le Loueur se verra appliquer les dispositions de l’article 5.2.3 et suivants des présentes CVG.

Dans l’hypothèse où (i) le Loueur modifie la Location en choisissant un jour de début et un jour de fin de Location différents, et (ii) la nouvelle Location est d’une durée plus longue que la Location modifiée, la Société procède à l’encaissement définitif du Prix de Location, et facture au Loueur une pénalité égale au nombre de jours de Location supplémentaires.

La Société ne procède à aucun remboursement du Prix de Location dans l’hypothèse où le Loueur, en cours de Location, souhaiterait y mettre fin et restituer l’Article avant la fin de Location prévue.

Tout allongement de la période de Location par le Loueur est soumis à l’acceptation expresse et écrite préalable de la Société. En cas d’allongement de la durée de Location, le Loueur s’engage à régler le supplément correspondant au nombre de jours supplémentaires.

5.3.         Fin de la Location

À l’issue de la Location, et dès réception par la Société de l’Article expédié par le Loueur, la Société procède, à une comparaison des caractéristiques et de l’état de l’Article.

A cette fin, la Société réalise des photographies de l’Article dans la même situation et les mêmes conditions que les photographies présentes sur le site interne. Ces photographies tiennent lieu d’état des lieux contradictoire.

Cette procédure a pour objet exclusif d’identifier d’éventuels dommages, ou un éventuel remplacement de l’Article par une contrefaçon.

Si aucun défaut n’est à constater, la Société procèdera au remboursement du montant du dépôt de garantie par le biais du même moyen de paiement dans un délai de 14 jours calendaires suivant la réception de l’Article par la Société.

En cas de dommage(s) causé(s) et ce, peu importe la nature, la gravité des dommages ou encore le montant des frais de remise en état, le dépôt de garantie ne sera pas restitué par la Société au Loueur et un rapport de réparation et de remise en état sera réalisé par un atelier tiers. Ce dernier sera communiqué au Loueur.

Dans le cas où les frais de remise en état sont supérieurs au montant du dépôt de garantie, la Société facture au Loueur tous frais supérieur au dépôt de garantie.

Dans l’hypothèse où l’Article ne peut être remis en l’état oudoit être remplacé s’il est encore en vente, la Société facture la différence entre le dépôt de garantie et la valeur de remplacement de l’Article, calculée au prix de l’Article neuf.

Lorsque l’article n’est plus en vente, la valeur de l’article est calculée selon le montant estimé de vente pour un bien de seconde main au sein de la boutique ACCESSIBLE LUXURY.

6.         Responsabilités vis-à-vis de l’utilisation de la Plateforme et des Services

6.1.        Responsabilité de l’Utilisateur

L’Utilisateur reconnaît être entièrement et exclusivement responsable de sa propre utilisation de la Plateforme et des Services, et notamment :

-             Des informations indiquées aux fins de création de son Compte, ainsi que des informations renseignées à la Société dans le cadre d’une Location,

-             De toute violation, de quelque nature que ce soit, des droits des autres Utilisateurs et/ou des tiers, en ce compris la vie privée, le droit à l’image, et le droit d’auteur.

6.2.        Responsabilité de la Société

La Société n’est aucunement responsable de l’utilisation de la Plateforme et des Services par l’Utilisateur.

En toute hypothèse, il est précisé que la Société n’est aucunement responsable :

-             Du fonctionnement des Services, et par voie de conséquence, des maintenances, interruptions, pannes, ou dysfonctionnements de quelque nature que ce soit de la Plateforme et des Services, notamment en cas de force majeure,

-             Des modifications apportées à la Plateforme, et aux Services,

-           Du contenu des sites Internet contenant un lien hypertexte vers la Plateforme et/ou les Services,

-             De toute utilisation frauduleuse ou illicite des Services par les Utilisateurs ;

-             Plus généralement, de toute violation, de quelque nature que ce soit, des droits des autres Utilisateurs et/ou des tiers, en ce compris la vie privée, le droit à l’image, et le droit d’auteur, par un Utilisateur.

 

 

7.        Données à caractère personnel

La Société s’engage à respecter les dispositions légales et réglementaires en vigueur en matière de collecte et de traitement de données à caractère personnel.

Les conditions et modalités de collecte et de traitement des données à caractère personnel des Utilisateurs par la Société sont définies au sein de la Politique de Confidentialité.

Toute demande sur l’application de la gestion et du traitement des données à caractère personnel devra être envoyée sur l’adresse mail suivante : rgpd@accessibleluxury.fr.

8.        Propriété intellectuelle

La Société est le propriétaire exclusif :

-             De la Plateforme,

-             De la marque « ACCESSIBLE LUXURY »

-             Plus généralement, de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle afférents aux éléments textuels, graphiques, sonores, vidéographiques, logiciels ou de toute autre nature composant la Plateforme.

Aucune disposition des CGU ne pourra être interprétée comme concédant à l’Utilisateur un droit de quelque nature que ce soit sur les éléments protégés par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle.

Toute représentation, adaptation, transformation, traduction ou reproduction intégrale ou partielle de la marque « ACCESSIBLE LUXURY », ou plus généralement de l’ensemble des contenus de la Plateforme est interdite.

L’Utilisateur s’engage à ne pas porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de la Société.

En tout état de cause, la Société se réserve le droit de modifier, à tout moment et sans préavis, le contenu de la Plateforme.

Tous les sites Internet contenant un lien hypertexte vers l’Application ne sont pas sous le contrôle de la Société, laquelle décline par conséquent toute responsabilité (notamment éditoriale) concernant l'accès et le contenu de ces sites.

9.        Disposition diverses

9.1.        Évolution des CGU 

La Société se réserve le droit de modifier les CGU en tout ou partie, et à tout moment.

En tout hypothèse, l’Utilisateur reconnaît qu’il lui appartient de consulter la dernière version des CGU avant d'effectuer une Demande de Location.

9.2.         Validité des dispositions des CGU

Si une ou plusieurs dispositions des CGU venaient à être déclarées non valides pour quelque raison que ce soit, les autres dispositions desdites CGU conserveront leur pleine validité.

Dans une telle hypothèse, la disposition susvisée sera remplacée par une disposition valide dont le sens lui sera aussi proche que possible.

9.3.        Renonciation

Aucune renonciation aux présentes CGU ne sera admise.

9.4.        Contact – Réclamations 

Toute réclamation de quelque nature que ce soit doit être adressée à la Société par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@accessibleluxury.fr

9.5.         Règlement des litiges - Droit applicable - Juridictions compétentes

Les CGU sont soumises au droit français.

En cas de différend entre la Société et l’Utilisateur relatif aux CGU, ces derniers conviennent de trouver une solution amiable, et ce dans un délai raisonnable à compter de la première réclamation effectuée par l’Utilisateur. À défaut de règlement amiable, la Société et l’Utilisateur conviennent de soumettre leur différend à la compétence exclusive des juridictions françaises.